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Author page: Yves Brungard

Lettre d’actualités

Lettre d’actualités

L’année 2020 a été riche en nouveautés législatives pour la propriété intellectuelle. En effet, la loi Pacte avait ouvert la voie à des évolutions notables, lesquelles se sont concrétisées. Par ailleurs, après bien des péripéties, le brevet européen à effet unitaire, ou, pour simplifier, le…

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